Vérifié le 14 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour trouver les formulaires suivants :

• Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne
• Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne
• Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne
• Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
• Formulaire E - Injonction de payer européenne
• Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne
• Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire

Source : Commission européenne

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).