Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
Vérifié le 25 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10512
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
- Autre numéro
- 6654-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).