Vérifié le 22 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Nom-Prénom]

[Coordonnées]

À [date], le [lieu]

À Madame ou Monsieur [nom], directrice ou directeur de l'entreprise [nom]

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant [préciser l'avantage concerné]

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

[préciser la nature de l'usage qui a été supprimé ](prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis [préciser la date ou le nombre d'années].

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant [préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3], je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de [....€].

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).