Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Formulaire
Vérifié le 5 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Source : Commission européenne
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).