Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire
Vérifié le 15 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11916
Uniquement disponible en français.
Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés.
Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants :
- Comptes bancaires
- Comptes d'actifs numériques
- Contrats de capitalisation
- Contrats d'assurance-vie.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.
Avec notice.
- Autre numéro
- 3916-3916 bis
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
Fiches liées
Définitions
- Actif numérique
Données numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)
- Contrat de capitalisation
Produit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).