Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Formulaire

Vérifié le 8 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15289*01

Public concerné: Avocat qui assiste une personne mise en cause entendue en audition libre
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur au format pdf, puis l’imprimer)
Remplir les rubriques concernant la personne auditionnée, celles relatives à l’intervention de l’avocat et celles concernant l’aide juridictionnelle
Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle

Décision d’aide juridictionnelle obtenue obligatoirement au préalable

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

Ordre des avocats - Barreau d'Angoulême

4 place Francis-Louvel
16000 Angoulême

Officier de police judiciaire (OPJ): Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Agent de police judiciaire (APJ): Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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