Vérifié le 6 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut

Source : Institut national de la consommation (INC)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).