Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
Vérifié le 2 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15290*02
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Barreau des avocats
Ordre des avocats - Barreau d'Angoulême
4 place Francis-Louvel
16000 Angoulême
05 45 37 11 90
contact@avocats-charente.com
Site internet (nouvelle fenêtre)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).