Demande d'émancipation
Formulaire
Vérifié le 6 août 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15425*04
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
Télécharger le formulaire (nouvelle fenêtre)Notice - Demande d'émancipation (PDF – 80.1 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).