Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Modèle de document
Vérifié le 16 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
À savoir
Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).