Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
Formulaire
Vérifié le 6 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15433*02
- Public concerné
- Toute personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et souhaitant y mettre fin
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer la demande complétée par tout moyen permettant de dater sa réception ou la déposer au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
À savoir
La demande peut être faite soit par déclaration orale devant le directeur de l’établissement, soit par écrit déposé au secrétariat de l’établissement d’accueil. L’établissement d’accueil se chargera de transmettre la demande au juge.
La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).
La notice n°52030#02 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
La convocation à l’audience vous est adressée par le chef d’établissement.
Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).