Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Formulaire
Vérifié le 6 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15434*02
- Public concerné
- Tiers (proche, membre de la famille, tuteur, curateur) d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et qui souhaite y mettre fin
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer le dossier au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).
La notice n°2030#02 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Vous serez convoqué par tout moyen à l’adresse que vous indiquez dans votre demande.
Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).