Locataire : saisir la commission départementale de conciliation en cas de demande de réévaluation de loyer
Modèle de document
Vérifié le 22 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, dont le propriétaire veut augmenter le loyer à l’approche de la date de renouvellement du bail
- Coût
- À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
- Langue
- Langue française
1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de [nom du bailleur], propriétaire d'un logement situé [adresse].
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, [nom du bailleur] souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
[Signature]
2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3- Imprimer le document
4- Signer le document
Délai de réponse de la commission de conciliation
La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.
Où s'adresser ?
Commission départementale de conciliation (CDC)
Commission départementale de conciliation - Charente
Direction départementale des territoires
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16000 Angoulême
06 49 81 46 97
conciliation@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).