Coeur de Charente

Voir la carte du territoire

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Formulaire

Vérifié le 12 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15454*03

Public concerné
Père, mère ou autres ascendants, enfants, petits-enfants, beau-père, belle mère, belle-fille, beau-fils
Coût
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Langue
Langue française
  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Joindre les documents justificatifs
  4. Déposer ou envoyer la requête en RAR au tribunal judiciaire

Le créancier d’aliment (celui qui demande l’aide) doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments.

Le débiteur d’aliment (celui qui doit l’aide alimentaire) doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé de la justice

  • Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ou copie de votre livret de famille
  • Copie de l’acte de naissance du défendeur avec mention de la filiation ou du livret de famille
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer, etc)
  • En cas de demande de modification de la pension alimentaire, photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande

La notice n°52034#04 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.

Convocation à l’audience

Vous êtes convoqué à l’audience.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister ou représenter par un avocat.

Les personnes contre lesquelles vous exercez cette action sont également convoquées à l'audience.

Fiches liées

Définitions

Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

error: Le contenu est protégé !!