Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Formulaire
Vérifié le 17 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15458*07
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire de Paris
Fiches liées
Définitions
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).