Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
Formulaire
Vérifié le 28 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10070*03
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers.
Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes :
- Déménagement
- Héritage d'un proche décédé à l'étranger
- Études (scolarité)
- Mariage
À qui le transmettre ?
Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France.
Documents à fournir
Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation).
Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Bureaux des douanes (français et étrangers)
Bureau de douane - Angoulême
1 rue de la Combe
16000 Angoulême
09 70 27 51 74
r-angouleme@douane.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h00 – 12h00, 13h30 – 17h30
Fiches liées
Définitions
- Pays tiers (douanes)
Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).