Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Service en ligne
Vérifié le 13 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne qui souhaite demander un acte de décès survenu en France d’une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Renseigner vos informations personnelles
- Renseigner le motif de la demande et le type d’acte demandé
- Indiquer la date et le lieu du décès de la personne concernée
- Vérifier le récapitulatif
- Envoyer la demande
Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Couverture géographique
Toutes les communes ne proposent pas ce téléservice. Il est possible de faire la demande à la mairie du lieu du décès par courrier ou directement sur place.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).