Demander le remboursement d'un timbre électronique
Service en ligne
Vérifié le 29 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
Source : Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).