Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Formulaire
Vérifié le 9 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).