Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés
Formulaire
Vérifié le 15 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13801
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger.
Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle.
Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).
- Autre numéro
- 2074-IMP
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).