Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne
Service en ligne
Vérifié le 21 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).
La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.
À noter
Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632. La demande est alors à transmettre :
- À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,
- Dans les départements et régions d'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).
À noter
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Source : Ministère chargé de l'agriculture
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).