Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
Service en ligne
Vérifié le 17 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne blessée en raison d’un acte de terrorisme
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Indiquer vos informations d’identité
- Préciser les faits dont vous avez été victime (date, lieu, circonstances)
- Décrire le préjudice subi
- Joindre les documents nécessaires
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
- Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
- Relevé d'identité bancaire
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, le FGTI doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Le FGTI vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Fiches liées
Définitions
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).