Vérifié le 29 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux ayants droits d'une victime de terrorisme décédée de déposer une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).