Déclaration de situation patrimoniale
Service en ligne
Vérifié le 12 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Tout responsable public (membre du gouvernement, député et sénateur, président du conseil régional, maire, président d’EPCI...) devant effectuer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Créer un compte (ou se connecter si vous en possédez déjà un)
- Renseigner les différents champs à compléter selon votre situation
- Fournir les pièces justificatives lorsque cela est nécessaire
- Valider votre déclaration
Justificatifs en fonction de votre situation
La notice (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre pour faire sa déclaration de situation patrimoniale
2 mois à compter de la date d’élection ou de nomination pour des déclarations initiales, dans les 2 mois qui suivent la modification de situation (1 mois pour les membres du gouvernement) pour des déclarations modificatives, dans les 2 mois qui suivent la fin des fonctions (à l’exception des députés, des sénateurs et des élus de certaines collectivités à statut particulier) pour les déclarations de fins de fonctions
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).