Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial
Modèle de document
Vérifié le 10 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Époux souhaitant modifier leur régime matrimonial
- Coût
- Prix de la publication dans un journal d’annonces légales
- Langue
- Langue française
1. Copier le modèle de document suivant en le complétant :
Informations concernant les époux
[[Nom de famille et prénoms de chacun des époux]]
[[Domicile des époux (commun ou séparés)]]
[[Date et lieu du mariage]]
[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]
Informations concernant la modification du régime matrimonial
[[Modification opérée]]
[[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)]]
[[Date de l'acte]]
Informations concernant l'opposition
[[Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites]]
2. Publier l’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
À savoir
Le notaire chargé du changement de régime matrimonial peut se charger de la publication.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).