Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement
Modèle de document
Vérifié le 6 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens.
Source : Institut national de la consommation (INC)
Fiches liées
Définitions
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).