Coeur de Charente

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Modèle de lettre pour exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiers

Modèle de document

Vérifié le 13 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Toute personne souhaitant contester l'autorisation d'urbanisme accordée à un tiers
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
  1. Rédiger votre recours de manière manuscrite ou copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

    [Monsieur/Madame] le Maire,

    Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision [référence] du [date] accordant une autorisation d'urbanisme à [M./Mme] [nom] , sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose votre recours].

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    Signature

  2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
  3. Imprimer votre recours s’il a été fait dans un logiciel de traitement de texte
  4. Signer votre recours
  5. Déposer votre recours en main propre contre récépissé ou l’envoyer à la mairie par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi
  6. Envoyer une copie intégrale de votre recours au tiers par courrier RAR sous 15 jours francs à compter du dépôt ou de l’envoi à la mairie

Les informations à préparer sont les suivantes :

  • Référence et date de l’autorisation d’urbanisme contestée
  • Nom du tiers, titulaire de l’autorisation d’urbanisme
  • Adresse du terrain du projet du tiers
  • Motifs sur lesquels repose votre recours gracieux
  • Preuves que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (par exemple, copie du permis de construire, plan cadastral, rapport d’expert ou attestations).

À faire dans le mois qui suit le 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou, en cas d’absence d’affichage, dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux

Fiches liées

Définitions

Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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