Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Formulaire
Vérifié le 27 janvier 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15603*03
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Télécharger le formulaire (PDF – 98.0 KB) (nouvelle fenêtre)Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absence (PDF – 82.9 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
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