Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité

Formulaire

Vérifié le 7 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15684*01

Ce formulaire concerne les personnes suivantes :

Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite
Fonctionnaire ou magistrat comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession
Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service
Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer par voie la hiérarchique à votre administration gestionnaire avec les justificatifs nécessaires

Pièces médicales de votre médecin traitant attestant de votre impossibilité d’exercer une quelconque profession ou pièces médicales du médecin traitant de votre conjoint attestant de son impossibilité d’exercer une quelconque profession
Copie de votre livret de famille à jour ou document attestant que vous avez eu un enfant à charge (photocopie de l’acte de tutelle par exemple)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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