Coeur de Charente

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Demande d'apostille

Formulaire

Vérifié le 2 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pour afficher votre mairie et les services compétents.

Cerfa n° 15703*03

Permet de demander l'apostille sur des documents.

Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Cour d'appel

Cour d'appel de Bordeaux

PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX

05 47 33 90 00

Horaires d'ouverture
  • Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00

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Ministère chargé de la justice

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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