Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Formulaire
Vérifié le 24 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15708*02
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).