Déclaration de maladie professionnelle
Formulaire
Vérifié le 22 mars 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12827*02
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Source : Ministère chargé de la fonction publique
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Fiches liées
Définitions
- Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).