Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Vérifié le 21 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15731*03
- Public concerné
- Tout parent qui souhaite effectuer un acte nécessitant l'autorisation du juge des tutelles
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent
À savoir
Vous devez saisir le tribunal judiciaire de la résidence habituelle de l’enfant.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
- Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3s mois
- Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
- Documents en fonction de l'autorisation demandée (voir notice n°52179#03 (nouvelle fenêtre))
La notice n°52179#03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Comment se poursuit la procédure ?
Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des documents transmis.
Elle est notifiée par voie postale.
S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous êtes convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui seront remis et pose les questions qu’il estime utiles.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Fiches liées
Définitions
- Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).