Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
Vérifié le 21 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15732*03
- Public concerné
- Tout parent en opposition avec l’autre parent sur l’accomplissement d’un acte, concernant les biens de l’enfant ou un tiers (membre de la famille ou professionnel souhaitant faire contrôler un acte
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire, puis le remplir à la main
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent
À savoir
Vous devez saisir le tribunal judiciaire de la résidence habituelle de l’enfant.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
- Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3 mois
- Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
- Tous documents et pièces nécessaires en fonction de la demande (exemple : évaluation réalisée par une agence immobilière ou un notaire dans le cadre d’une vente immobilière)
La notice n°52181#03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Comment se poursuit la procédure ?
Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des pièces transmises.
Elle est notifiée par voie postale
S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous être convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les pièces qui lui seront remises et pose les questions qu’il estime utiles.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Fiches liées
Définitions
- Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).