Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France
Formulaire
Vérifié le 15 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15525
Formulaire uniquement en français.
Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
- Autre numéro
- 2074-ETS3
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances
Contact support Impôts
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).