Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Formulaire
Vérifié le 21 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15774*03
- Public concerné
- Personne souhaitant faire appel dans une procédure civile sans représentation obligatoire
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire et le remplir à la main
- Joindre une copie de la décision contestée
- Envoyer par RAR ou déposer la requête à la cour d’appel compétente
Cour d'appel
Cour d'appel de Bordeaux
PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00
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Ministère chargé de la justice
Attention
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'adresser ?
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Cour d'appel de Bordeaux
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Ministère chargé de la justice
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).