Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Vérifié le 21 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15726*02
- Public concerné
- Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire de convention-type de Pacs
- Indiquer l’identité des 2 partenaires
- Fixer l’aide matérielle entre les 2 partenaires (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
- Choisir le régime des biens applicable aux biens acquis par les partenaires (ou l’un d’entre eux) à partir de l’enregistrement du Pacs (régime légal de séparation ou indivision)
- Signer tous les 2 le formulaire
- Joindre le formulaire aux autres documents nécessaires pour l’enregistrement du Pacs
L'utilisation de la convention-type n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :
- Rédiger votre propre convention de Pacs
- Vous adresser à un notaire (démarche payante).
Pour connaître les justificatifs à joindre à votre dossier de Pacs, vous pouvez utiliser un simulateur :
À noter
La convention-type de Pacs est à joindre à la déclaration conjointe de Pacs.
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
Pour faire enregistrer votre Pacs, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Remplir un formulaire de déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Ajouter votre convention de Pacs
- Rassembler les justificatifs nécessaires
- Prendre rendez-vous auprès de la mairie (ou de l’ambassade ou consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger) pour déposer le dossier
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.
Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.
Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil de la commune de votre résidence commune (ou par celui de l'ambassade ou du consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger).
À savoir
L’officier d’état civil ne garde pas de copie du Pacs. La convention-type est restituée aux partenaires. C’est à eux de la conserver.
Fiches liées
Définitions
- Régime légal
Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
- Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
- Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).