Vérifié le 17 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13396

Autre numéro

2041-AS

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).