Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Formulaire

Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15813*03

Public concerné: Tuteur ou parent(s) désirant accepter purement et simplement une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
Langue: Langue française

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Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicile

Les documents à fournir varient selon votre situation :

Sélectionnez votre cas :

Parents exerçant chacun l’autorité parentale

Les documents à fournir varient selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire :

Sélectionnez votre cas :

Mineur héritier légal

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié

Mineur héritier testamentaire

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur
Copie du testament

Parent exerçant seul l’autorité parentale

Les documents à fournir varient selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire :

Sélectionnez votre cas :

Mineur héritier légal

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé
Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié

Mineur héritier testamentaire

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé
Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale
Copie du testament

Tuteur d’un mineur placé sous tutelle

Les documents à fournir varient selon que le mineur est héritier légal ou testamentaire :

Sélectionnez votre cas :

Mineur héritier légal

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié

Mineur héritier testamentaire

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

Héritier (par la loi): Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt
Héritier (par testament): Personne désignée par testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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