Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Formulaire
Vérifié le 3 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15455*03
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Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).