Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15831*03
- Public concerné
- Tuteur ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament
- Langue
- Langue française
Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez votre cas :
Succession ouverte après octobre 2017
- Imprimer le formulaire
- Le remplir à la main
- Le signer
- L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Succession ouverte avant novembre 2017
- Imprimer le formulaire
- Le remplir à la main
- Le signer
- L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
- Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégé
- Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
- Copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé ou copie de l’autorisation du conseil de famille
À noter
Si vous avez mandat pour signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également transmettre la copie du mandat et la copie recto-verso de la carte d’identité du mandant.
La notice n°52227#04 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).