Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Formulaire

Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15866*03

Public concerné: Personne souhaitant renoncer à une succession au nom d’un majeur sous habilitation familiale désigné héritier par la loi ou par un testament
Langue: Langue française

Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Les documents à fournir varient selon que le majeur protégé a été désigné par la loi ou par testament :

Sélectionnez votre cas :

Majeur héritier légal

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie du livret de famille du majeur protégé
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme personne habilitée
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement en cas de saisine d’un notaire)
Copie des renonciations déjà enregistrées
Inventaire du patrimoine
Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié

Majeur héritier testamentaire

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie du livret de famille du majeur protégé
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme personne habilitée
Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement en cas de saisine d’un notaire)
Copie du testament

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

Partager cette page