Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Formulaire
Vérifié le 11 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15855*04
- Public concerné
- Défenseur syndical payé uniquement à la commission
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Signer le formulaire
- Joindre les documents demandés
- Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
Sélectionnez votre cas :
1re demande et en cas de changement de situation
- Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
Pour toute demande
- Copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration de revenus
- Attestation(s) de revenus délivrée(s) par votre ou vos employeur(s)
- Attestation(s) d’exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission (en annexe de la notice)
La notice n°52244#04 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).