Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Formulaire
Vérifié le 2 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15874*03
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Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
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