TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Service en ligne
Vérifié le 12 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Employeur
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- S’identifier ou créer un compte
- Déposer un dossier
- Recevoir un accusé de réception du dossier déposé
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
- Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
Une foire aux questions (nouvelle fenêtre)est disponible.
En cas de difficultés, il est possible de se renseigner auprès de la DDETS :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Fiches liées
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- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Intéressement
- L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
- L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?
- Participation
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).