Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Modèle de document
Vérifié le 1 juin 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.
Source : Institut national de la consommation (INC)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).