Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Modèle de document
Vérifié le 16 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne de nationalité étrangère née à l'étranger
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier
- Télécharger votre courrier au format PDF
- Imprimer et signer votre courrier
À savoir
Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application.
Adresser la demande d’attestation au Service central d'état civil (Scec) par courrier postal.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Par mail
attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).