Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation
Service en ligne
Vérifié le 10 février 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.
Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.
Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Source : Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Déchéance
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
- Incapacité
Impossibilité d'exercer un droit
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).