Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Vérifié le 1 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Agent public territorial
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire
- Le faire remplir à la main par la collectivité et le remplir vous-même
- Faire signer ce formulaire par votre collectivité et vous-même
À savoir
Il doit faire l’objet d’un échange entre vous et votre collectivité.
Une notice (nouvelle fenêtre) présente le mode d’emploi d’une demande de dispense.
En cas de désaccord avec la décision prise par le CNFPT, la collectivité employeur et vous pourrez saisir le CNFPT d’un recours gracieux.
Le président du CNFPT prend la décision définitive.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).