Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé

Formulaire

Vérifié le 25 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13997*01

Public concerné: Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de moins de 8 mois
Langue: Langue française

Imprimer, compléter et signer le formulaire
Adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés, à la mairie de votre commune de résidence

Mairie

Mairie - Tourriers

6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers

Horaires d'ouverture

Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Préfecture de police de Paris

Justificatifs à joindre au formulaire :

Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1^re catégorie
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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